Amendement 16 — de finances pour 2006
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le 1 du 3° du B du II de cet article, substituer aux mots :le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 4,5 %les mots :le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5,5 %
La source —
senat_amendements · nº 44577
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