Amendement 22 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en cas d'empêchement de ces derniers, » sont insérés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ».
La source —
senat_amendements · nº 2899
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé