Amendement 187 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans le second membre de phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
un conseil départemental
par les mots :
un conseil général, un conseil municipal
La source —
senat_amendements · nº 2996
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