Amendement 188 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement :La saisine de la commission doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet est rendu public.
La source —
senat_amendements · nº 2997
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