Amendement 189 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement :« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission nationale du débat public le dossier prévu au second alinéa du I ci-dessus.
La source —
senat_amendements · nº 2998
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