Amendement 2 — relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural
· Adopté
Jean Bizet (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :, notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage,
La source —
senat_amendements · nº 44821
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