Amendement 21 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "en cas d'empêchement des adjoints", sont insérés les mots : "ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,".
La source —
senat_amendements · nº 2653
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