Amendement 37 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2511‑18 du code général des collectivités territoriales : « L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. »