Amendement 120 — de modernisation sociale

Compléter ainsi le texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 723-21 du code rural :Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentant de l'organisme, quiconque se trouve dans un cas d'incompatibilité doit la faire cesser en démissionnant des fonctions qu'il occupait antérieurement dans des conditions fixées par décret.