Amendement 217 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec le conseil général toute convention ayant trait à la gestion non opérationelle du service d'incendie et de secours. ».