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20 décembre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 74 — relatif à la démocratie de proximité

· Adopté

Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-15-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :« Toute délibération du conseil général concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général. »
La source — senat_amendements · nº 3213
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/415/Amdt_74.html
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