Amendement 32 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132‑27‑2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret.