Amendement 149 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales :
«Art. L. 1331-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.»
La source —
senat_amendements · nº 2883
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé