Amendement 150 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :La procédure de concertation a une durée supérieure à six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion.
La source —
senat_amendements · nº 2884
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