Amendement 143 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-11 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale du débat public ne peut décider de rouvrir un débat public que si l'économie générale du projet a été altérée.
La source —
senat_amendements · nº 2879
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé