Amendement 43 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :
L'inspecteur du travail
par les mots :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La source —
senat_amendements · nº 44772
Fichier d'origine conservé
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