Amendement 44 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »