Amendement 40 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

A - Modifier ainsi le I de cet article : 1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références : L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1 par les références : L. 613-19 et L. 722-8 2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots : L. 615-19-1 est ainsi rédigé par les mots : L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés 3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa par les mots : le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa B – Rédiger ainsi le IV de cet article : IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.