Amendement 46 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 15 septecies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V bis
Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
La source —
senat_amendements · nº 2913
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