Amendement 17 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé :« Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »III. Après les mots : « le salarié en a été informé » la fin du 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail est supprimée.