Amendement 17 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Gisèle Printz (auteur), Groupe socialiste (groupe), Catherine Tasca (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement tend à supprimer la faculté de faire varier le délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours.
La source —
senat_amendements · nº 44664
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