Taxation des plus-values commerciales

Réponse. - L'article 17 de la loi de finances pour 1991 ne prévoit pas d'augmentation du taux normal d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises. En effet, le nouveau taux de 25 p. 100 ne concerne que les plus-values afférentes à certains actifs financiers des sociétés. Le taux de droit commun, applicable dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, reste donc fixé à 16 p. 100 ou à 19 p. 100, selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les règles d'assiette de cette imposition ne peuvent être considérées comme pénalisantes pour les entreprises, dès lors que l'absence de prise en compte de l'érosion monétaire est largement compensée par l'application à la plus-value d'un taux réduit d'imposition. A cet égard, il convient de noter que la plupart des Etats occidentaux ont des règles similaires à celles qui existent en France et que dans les pays qui la pratiquent, l'indexation de la valeur comptable des éléments cédés a généralement pour contrepartie la taxation de la plus-value au même taux que le résultat courant.