Amendement 18 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :1° Dans le premier alinéa, les mots « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et les mots « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.II. L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :1° Dans le sixième alinéa (4°) les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés2° Dans le dixième alinéa (8°), les mots : « ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.