Amendement 18 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Gisèle Printz (auteur), Christiane Demontès (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance en deçà de sept jours par simple accord d'entreprise ou d'établissement.
La source —
senat_amendements · nº 44665
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