Amendement 21 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Annie David (cosignataire), Hélène Luc (cosignataire)
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.
La source —
senat_amendements · nº 44851
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