Amendement 7 — de finances pour 2006

La Collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d'équipement et d'entretien des collèges et lycées en application de l'article L. 4424‑2 du code général des collectivités territoriales. Il a été procédé par erreur, à l'article 27 du PLF 2006 adopté par le Sénat le 30 novembre, à l'attribution aux départements d'un droit à compensation de 123 178 € pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482 681 € pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359 503 €, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu. L'article 26 du PLF 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la Collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359 503 €. Il est proposé de corriger par amendement aux articles 26 et 27 du PLF 2006 l'imputation du droit à compensation pour la part collèges entre la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.