Amendement 124 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Tombé
Évelyne Didier (auteur), Yves Coquelle (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michel Billout (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.
La source —
senat_amendements · nº 45050
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