Amendement 9 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
La source —
senat_amendements · nº 44628
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