Blocage des immatriculations de véhicules étrangers
· Clôturée
Industrie (repondant)
Réponse. - Les pouvoirs publics n'appliquent pas de blocage des immatriculations de voitures étrangères en fin d'année. Les personnes titulaires de documents administratifs en règle peuvent faire immatriculer librement leurs véhicules à tout moment de l'année. Il appartient aux importateurs de voitures étrangères de gérer la commercialisation de ces véhicules au cours de l'année, dans le respect des dispositions en vigueur.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-70bc
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