Protection sociale des professions connexes à l'agriculture

Réponse. - Le décret d'application de l'article 21 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relatif à la protection sociale des professions connexes à l'agriculture est paru au Journal officiel du 22 septembre dernier. Ce texte a pour objet d'abaisser de 2 080 heures à 1 200 heures de travail par an le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour les personnes exerçant une activité agricole dont l'importance ne peut être appréciée par référence à la S.M.I. Les dispositions de ce texte vont ainsi permettre d'affilier et de faire cotiser au régime agricole les personnes exerçant une activité connexe à caractère intermittent ou saisonnier qui jusqu'alors étaient dépourvues de toute couverture sociale lorsqu'elles ne relevaient pas d'un autre régime au titre d'une autre activité ou que celle-ci était elle-même insuffisante pour leur ouvrir des droits.