Application à la fonction publique territoriale de la loi sur l'organisation du service public

Réponse. - Il a été prévu, comme le rappelle l'honorable parlementaire de placer exceptionnellement les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom hors de la position d'activité dans leur corps, en vue d'assurer certaines fonctions propres aux deux exploitants. Cette possibilité répond à certaines spécificités des exploitants publics que sont la Poste et France Télécom. Il n'est pas envisagé de l'étendre aux autres fonctionnaires.