Amendement 134 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots :
aménagement de l'espace,
insérer les mots :
ou une commune,
La source —
senat_amendements · nº 2959
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