Amendement 61 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2123-9. Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. » II. - Le début de l'article L. 3123-7 du même code est rédigé comme suit : « Les membres du conseil général qui ... (le reste sans changement). » III. - Le début de l'article L. 4135-7 du même code est rédigé comme suit : « Les membres du conseil régional qui ... (le reste sans changement). »