Amendement 34 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Rejeté
Roland Courteau (auteur), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Yannick Bodin (cosignataire), Nicole Bricq (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Michèle André (cosignataire) … 19 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour les parents séparés titulaires de l'autorité parentale, pour des motifs graves, notamment les violences conjugales, et pour une durée déterminée.
La source —
senat_amendements · nº 44874
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