Personnes âgées : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile

Réponse. - Jusqu'en 1989, les personnes âgées de plus de 70 ans ne pouvaient bénéficier de l'exonération des cotisations patronales sur la rémunération versée à une aide à domicile qu'à la condition de vivre seules ou en couple. De nouvelles dispositions ont été prises ensuite afin d'encourager leur maintien dans le cadre familial. D'une part, la loi du 10 juillet 1989 rend applicable cette exonération de cotisations patronales aux personnes âgées ou handicapées adultes qui son hébergées à titre onéreux dans une famille d'accueil. D'autre part, la loi du 23 janvier 1990 étend cette exonération aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'une pension d'invalidité, qui vivent chez un membre de leur famille. Dans cette dernière hypothèse, il est actuellement exigé une durée minimum d'emploi de l'aide à domicile fixée à 60 heures par mois civil (article D 241-5 du code de la sécurité sociale). Il est cependant prévu de modifier cette disposition en réduisant la durée minimum d'emploi d'une aide à domicile pour des personnes âgées ou handicapées vivant chez un membre de leur famille.