Amendement 136 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I.
La source —
senat_amendements · nº 2960
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