Amendement 202 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article, pour l'article L. 515-12 du code de l'environnement, après les mots :sur l'emprise des sites de stockageinsérer les mots :de déchets
La source —
senat_amendements · nº 3010
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