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24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 67 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

· Rejeté

Roland Muzeau (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises ayant recours au Contrat Nouvelle Embauche contribuent directement au financement du Fonds de solidarité.En effet, ce type de contrat accroît de façon dangereuse la précarité des salariés, il apparaît donc normal que les employeurs y recourant participent financièrement aux politiques de solidarité.
La source — senat_amendements · nº 44954
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/118/Amdt_67.html
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