Amendement 234 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004) est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 44273
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