Situation statutaire des attachés territoriaux
· Clôturée
Intérieur (repondant)
Réponse. - Les modalités de recrutement des attachés territoriaux sont définies au titre II du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Aux termes des dispositions de ce texte, aucun seuil démographique ne s'oppose à la création d'emplois d'attachés dans les communes.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-70da
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