Mutations des instituteurs par exeat et ineat directs : application d'une décision du Conseil d'Etat

Réponse. - La note de service n° 89-053 du 22 février 1989 visait à préciser dans quelles conditions les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pouvaient procéder à des mutations interdépartementales d'instituteurs en complément des mouvements informatisés organisés à l'échelon national. S'agissant d'opérations destinées principalement à résorber les surnombres d'effectifs dans certains départements au profit des départements déficitaires, ces instructions ont été naturellement reprises dans la note de service n° 90-086 du 12 avril 1990, le Conseil d'Etat ne s'étant pas encore prononcé à cette date sur le point litigieux soulevé par la fédération requérante. La Haute Assemblée ayant annulé le 27 juin 1990, puis le 27 juillet 1990, celles des dispositions de ces notes relatives à l'examen des candidatures formulées au mouvement général par des instituteurs justifiant d'un lien ancien et certain avec un département, ce type de demandes ne fera plus l'objet d'un examen complémentaire lors des mouvements d'instituteurs.