Etendue des possibilités de déduction fiscale aux personnes handicapées

Réponse. - Le code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ces critères ne permettent pas la prise en compte des frais mentionnés dans la question. Cela dit, diverses dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des contribuables handicapés. Ainsi les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une majoration de quotient familial et d'un abattement spécifique sur leur revenu global. Pour l'imposition des revenus de 1990, cet abattement est fixé à 8 580 francs lorsque le revenu n'excède pas 53 100 francs ou 4 290 francs pour les revenus compris entre 53 100 francs et 85 800 francs. En outre, les sommes que les intéressés versent pour l'emploi d'une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100, calculée dans une limite annuelle de 13 000 francs de dépenses. Enfin, toutes les personnes dont les revenus sont modestes bénéficient d'un système de décote qui permet d'atténuer sensiblement leur cotisation ou de l'annuler. Ces mesures témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes handicapées.