Amendement 30 — relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural
· Retiré
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement de coordination avec les amendements modifiant les articles L. 623‑24‑3 et L. 623‑24‑4.
La source —
senat_amendements · nº 45180
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé