Amendement 24 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Hélène Luc (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Annie David (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer les victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité, ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, afin de leur donner les moyens financiers de faire face aux séquelles sociales, physiques et psychologiques provoquées par de telles violences.
La source —
senat_amendements · nº 44854
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