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23 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 25 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

· Rejeté

Josiane Mathon-Poinat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Hélène Luc (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Annie David (cosignataire)

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale. Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement.
La source — senat_amendements · nº 44855
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/138/Amdt_25.html
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