Amendement 7 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : et est versée par le par les mots : à la charge du