Réglementation concernant les structures intermédiaires entre MAS et CAT

Réponse. - Les lois de décentralisation ont clairement fixé la répartition des compétences en matière de création et de financement des établissements pour personnes handicapées entre l'Etat, les départements et l'assurance-maladie. C'est ainsi que les structures intermédiaires, entre le C.A.T. et la M.A.S., qui ont développé un accueil et des activités de jour pour les personnes handicapées, relèvent réglementairement de la compétence des départements mais devront, il est vrai, faire l'objet d'une réflexion entre les différents partenaires concernés pour aboutir à une définition plus précise de leurs conditions d'accueil et de fonctionnement.