Directive européenne supprimant le commerce hors taxes

Réponse. - L'Acte unique européen, signé en 1985, par les chefs d'Etat et de Gouvernement et ratifié par les douze parlements, a prévu l'instauration au 1er janvier 1993 d'un espace européen sans frontières intérieures, gage d'une croissance économique plus forte pour l'ensemble de la Communauté. Dans ce cadre, les frontières fiscales doivent être supprimées. Cette suppression comporte comme conséquence l'harmonisation du régime d'imposition applicable en matière de T.V.A. et en particulier la suppression de la taxation à la T.V.A. lors de l'introduction des biens dans un Etat membre de la Communauté. Pour le trafic intracommunautaire des biens à destination notamment des assujettis, le projet d'harmonisation prévoit ainsi la taxation dans le pays de destination des biens. Il évite les risques de distorsion de concurrence qui auraient pu résulter du projet initial de la Commission des communautés européennes de taxation dans le pays de départ des biens. En ce qui concerne les achats des particuliers pour leur consommation personnelle, l'harmonisation conduit à supprimer les limitations actuelles. A l'automne 1989, sous présidence française, onze Etats sur douze sont convenus que cette suppression interviendrait au plus tard le 1er janvier 1993. La suppression des franchises pour les voyages intracommunautaires est, avec la suppression des contrôles aux frontières, un élément essentiel de l'abolition des frontières fiscales. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de maintenir le régime des ventes hors taxes pour les voyages à l'intérieur de la Communauté. Cette nouvelle situation ne devrait pas avoir les conséquences défavorables évoquées par l'auteur de la question. Les boutiques hors taxes des aéroports français continueront de bénéficier de la clientèle, très importante et en augmentation régulière, des voyageurs à destination des pays tiers qui sont de plus en plus attirés par notre pays. Mais surtout les voyageursà destination de la Communauté continueront à utiliser leur temps libre à effectuer des achats dans les boutiques des aéroports français, dont la qualité et l'achalandage sont réputés dans le monde entier. Enfin, l'abolition des frontières fiscales et l'harmonisation de la T.V.A. qui l'accompagne se traduisent également par la suppression progressive du taux majoré de la T.V.A., qui a été réduit en quelques années de 33,1/3 p. 100 à 22 p. 100. Cette mesure a bénéficié à plusieurs des catégories de produits français concernés par la suppression des ventes hors taxes.