Tarification hospitalière

Réponse. - La nécessité d'établir l'équité et la transparence des systèmes de tarification est l'une des préoccupations du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé. Cette équité n'est pas mise en cause entre les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier. Les moyens préconisés par la F.E.H.A.P. : contrats d'objectifs, transparence, évaluation des résultats, sont autant de domaines actuellement à l'étude, et il conviendra de tirer les enseignements de ces études et des expérimentations en cours. Pour les établissements privés conventionnés, dont la spécificité ne saurait être méconnue, il convient de rechercher le point d'équilibre entre l'ensemble de leurs obligations et celles de la maîtrise des dépenses de santé publique.