Déductions sur le revenu brut de propriétés rurales

Réponse. - Qu'elles soient exposées directement ou par le paiement à une commune, un syndicat de communes ou une association foncière, les dépenses afférentes à l'aménagement des rivières ou ruisseaux ainsi qu'à des travaux de remembrement constituent des dépenses d'amélioration rentables au sens de l'article 31 du code général des impôts et ne sont, par suite, pas admises en déduction du revenu foncier du propriétaire bailleur. Ces travaux sont, en effet, de nature à entraîner un accroissement de la valeur de la propriété agricole. Il n'est pas envisagé de modifier cette qualification qui est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat.